Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 34 - Règlement sur certains organismes de protection de l’environnement et du milieu social du territoire de la Baie James et du Nord québécois

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Voix: Chaque membre de la Commission de la qualité de l’environnement Kativik constituée en vertu de l’article 181 de la Loi, possède 1 voix sauf le président qui ne vote qu’en cas d’égalité des voix.
L’article 4 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Commission de la qualité de l’environnement Kativik.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 16, a. 21.
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